Conditions générales de location
Location - prolongation
Les prix de location ainsi que le montant des cautions sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. En aucun cas les cautions ne peuvent servir à finance rdes prolongation de location.
Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à ne laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agréée par le loueur et dont il se porte garant. Il s’engage d’autre part à ne l’utiliser que pour ses besoins personnels et s’interdit de participer à toutes compétitions ainsi qu’à leur essai ou préparation. Le véhicule ne doit être utilisé que sur le territoire européen et sur les routes propres à la circulation automobile. Tout usage du véhicule à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraîne des demandes de dommages et intérêts. Le rapatriement d’un véhicule accidenté ou en panne en dehors du territoire métropolitain, est à la charge du locataire jusqu’à la frontière.
Respect du réglement
A partir du moment où le loueur a remis le véhicule en main propre au locataire, celui en devient le seul garde juridique et de ce fait demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 - 1216 du 15 décembre 1958 des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières établies contre lui.
L’age minimum est de 21 ans pour les 50 cc et les 125 cc et de 25 ans pour les cylindrées de plus de 125 cc.
3 ans de permis A sont nécessaires à la conduite de tout véhicule de plus de 500 cc.
Le transport de personnes sur les 50 cc est limité à des passagers de moins de 14 ans.
État du véhicule
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service incident ou accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule ni sous ce prétexte se soustraire aux engagements qui lui incombent. Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra en payer la valeur au prix du tarif. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ou moyennant surprime pour lavage. Interdiction d’effectuer des modifications ou transformations sur les véhicules.
Assurance - caution
Dès l’instant où le véhicule est remis au locataire, celui - ci devient vis à vis des tiers, le seul gardien responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. Toutefois, sous réserve formelle que le véhicule sera conduit par le locataire ou le conducteur agréé, le locataire sera garanti. En cas d’accident responsable (avec ou sans tiers), le recours exercé par le loueur contre le locataire ne pourra excéder le montant de la caution versée par le locataire et mentionnée au recto du présent contrat à laquelle s’ajouteront le prix des accessoires ou vêtements en options non contractuelles et demandées par le locataire au départ des la location.
Sont exclus des garanties 1°
Les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier et n’ont pas l’âge requis, sont sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants ou lorsqu’ils résultent de matches, paris, concours et leurs épreuves préparatoires ou d’une faute intentionnelle. Contre l’incendie et le vol du véhicule loué, avec franchise du montant de la caution .
La caution est retenue pour couvrirle préjudice subi par le loueur du fait de l’incendie ou du vol du véhicule ou de ses accessoires.
En cas de mauvaise foi du locataire, des poursuites judiciaires pour abus de confiance pourront être engagées.
Les dommages par suite d’accident subis par le conducteur ne sont pas garantis.
Le passager est garanti à ce titre.
Les assurances ci - dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée.
Si le locataire conserve le véhicule au - delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues au paragraphe Location - prolongation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Papiers du véhicule
Lorsque la carte grise et l’attestation d’assurance sont remises au locataire à la prise en charge du véhicule, ces pièces doivent être rendues au loueur au moment de la restitution du véhicule faute de quoi - ces pièces étant indispensables à de nouvelles locations - la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à la remise des pièces au loueur. Si le locataire est dans l’impossibilité de restituer la carte grise, les frais de reconstitution du dossier seront à la charge du locataire qui s’engage à effectuer des déclarations nécessaires à l’obtention du duplicata. Le locataire s’engage à ne pas solliciter l’obtention des pièces douanières pour le passage à l’étranger.
Restitution du véhicule
Le véhicule loué qui ne cesse pas d’être la propriété du loueur doit être reconduit par les soins du locataire ou à ses frais, au domicile du loueur pendant les jours ouvrables. Il est expressément convenu que le loueur, à l’expiration de la durée de la location prévue, et à défaut de reconduction expresse de la location, pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire, reprendre immédiatement possession du dit véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toutes réserves de demande de dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice causé. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier le véhicule celui-ci le sera aux frais et par les soins du locataire, la location restant dûe jusqu’au retour du véhicule. En cas de non retour ou délais de 48 heures, des poursuites seront engagées.
Conditions d'annulation
Plus de 7 jours avant la date : Forfait de 40 € scooter 125
70 € Maxi scooter et moto
Entre 7 et 3 jrs avant la date : 15 % du montant total avec le minimum ci-dessus.
Moins de 3 jrs avant la date : 30 % du montant total
Réservation non honorée : 40 % avec un minimum de 24 H en basse saison ( octobre à mars )
Réservation non honorée : 100 % du montant total en haute saison ( avril à septembre )
HAUTE SAISON DU 15 JUIN AU 15 SEPTEMBRE MOTO
Annulation dans le mois précédent : 50 % du montant total
Réservation non honorée : 100 % du montant total en haute saison
METEO TRES DEFAVORABLE = LOCATION REPORTEE MAIS SEULEMENT EN BASSE SAISON ( OCTOBRE A MARS )
Service consommateur
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